Conditions génrérales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre, d'une part, la personne physique ou morale qui commande des services à la SPRL PEB Express, en son nom propre ou pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après dénommée « Client ») et, d'autre part, la SPRL PEB Express (ci-après «  PEB Express ») ayant son siège social à 1380 Lasne, rue du beau-chêne 22, BCE 0837.890.750, ou, le cas échéant, toute autre personne morale que PEB Express se substituerait. Le Client sera informé de l'identité exacte du vendeur.

1.2. En fonction de la situation particulière du Client, s'il s'agit ou non d'un consommateur, certaines clauses des présentes conditions générales peuvent ne pas lui être applicables.

1.3.  Les présentes conditions générales s'appliquent en cas de commande de services passée auprès de PEB Express, que ce soit directement sur le site web www.pebexpress.be, par le biais du téléphone ou par email (ci-après « les Services »).

Article 2. Généralités et définition

2.1.Seules les présentes conditions générales s'appliquent à la commande de services auprès de  PEB Express. Toutes autres clauses ou conditions sont exclues et le Client y renonce par l'acceptation des présentes conditions générales. PEB Express peut, à tout moment, apporter des modifications aux présentes conditions générales et les conditions générales en vigueur au moment de la passation d'une commande de services auprès de PEB Express restent applicables à ladite prestation de services.

2.2. Les Services prestés par PEB Express le seront uniquement sur le territoire belge. PEB Express ne pourra accepter la commande de services du Client que si l'adresse du bien objet des services se situe en Belgique.

2.3.  Le contrat de services peut être conclu en néerlandais ou en français, au choix du Client et les échanges subséquents pourront également avoir lieu dans l'une de ces deux langues. En aucun cas, le Client ne pourra avancer le fait qu'il ne maîtrise pas suffisamment la langue choisie par lui pour invoquer la non-applicabilité de l'une ou plusieurs des conditions comprises dans les présentes conditions générales.

2.4. Le Client commande toujours les Services à PEB Express en son nom et pour son compte et il ne peut se prévaloir d'exceptions de droit ou de fait liées à un mandat ou une procuration conférées par un ou plusieurs tiers, en vue de retarder, suspendre ou cesser l'exécution de ses obligations envers PEB Express.

Article 3. Conclusion du contrat à distance

3.1. La présentation de Services de PEB Express et leur description qui sont disponibles sur le site www.pebexpress.be ou sur tout document de publicité ou destiné à des fins de présentation des services ou de la société, ne lient pas le prestataire et ne constituent pas une offre au sens civil du terme. Par conséquent, il ne suffit pas de remplir un document de réservation des Services de PEB Express ou de lui envoyer un email comportant certaines informations relatives à un bien immobilier pour conclure un contrat portant sur de tels services.

3.2.Le contrat de services est conclu au moment de la confirmation de la commande sur le site internet PEB Express (c'est-à-dire www.pebexpress.be) par retour de courriel émanant de la SPRL PEB Express.

3.3. PEB Express ou le prestataire de services se réserve le droit, pour la sécurité du Client, de demander des informations complémentaires et, en l'absence de celles-ci, de refuser d'exécuter la commande. PEB Express ou le vendeur peut également refuser d'exécuter les commandes conclues lorsqu'il apparaît que le Client a l'intention de revendre lui-même les Services fournis

3.4.PEB Express peut confier la prestation des Services à des tiers. Le Client accepte par avance de conclure la commande de Services soit avec PEB Express ou avec tout tiers désigné par PEB Express et avec lequel elle collabore.

3.5.Le Client accepte que l'identité exacte du vendeur lui soit communiquée après qu'il ait fait connaître ou sélectionné ses disponibilités pour la date de prestation des Services de PEB Express, et reconnaît qu'une relation contractuelle directe naîtra entre lui et le vendeur pour la prestation des Services. Dans ce dernier cas, les présentes conditions générales lieront le Client et le prestataire de services désigné par PEB Express directement, toute référence à PEB Express s'entendant comme une référence au vendeur lui-même. Le cas échéant, PEB Express fera part au Client de l'identité exacte et des coordonnées du vendeur. Le Client ne peut renoncer à une commande pour un motif pris de l'identité du prestataire de services.

3.6. Le consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui commande des Services à PEB Express à des fins excluant tout caractère professionnel, au moyen d'un procédé de communication à distance (site web, call center, vente par correspondance, etc.), a le droit de notifier à PEB Express (ou au prestataire de services désigné par PEB Express) qu'il renonce à l'achat ou à sa commande, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de prestation de services.

L'envoi de la rétractation dans les délais est suffisant pour la sauvegarde du délai de rétractation. La rétractation doit être adressée par courrier recommandé à l'adresse du siège social reprise à l'article 1 des présentes conditions générales en mentionnant le nom et la date à laquelle la commande a été passée et acceptée.

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat si, avec son accord ou à sa demande, le contrat de services a commencé à être exécuté avant la fin du délai de 14 jours à dater du lendemain du jour de la conclusion dudit contrat, étant entendu que le déplacement d'un certificateur lié à PEB Express ou au prestataire de services le jour fixé pour la prestation constitue un commencement d'exécution avec l'accord du consommateur.

Article 4. Modalités d'exécution

4.1.         La date d'exécution des Services PEB Express sera confirmée par courrier ou par e-mail adressé au Client en tenant compte des disponibilités indiquées par celui-ci lors de la commande. Le Client pourra modifier la date ainsi fixée, dans le respect des conditions fixées dans le courrier/e-mail de confirmation, soit par modification de sa commande sur le site internet www.pebexpress.be, soit sur simple appel au numéro indiqué dans le courrier/email qui lui a été adressé, et ceci moyennant la prise en charge des éventuels frais et modifications de coûts liés à ce changement de date.

4.2.         PEB Express se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers, préposés, agents ou collaborateurs intervenants sous sa responsabilité, dans les limites permises par les dispositions légales et les règles en matière d'agrément ou d'accréditation.

4.3.         Les Services de PEB Express donnent lieu à l'établissement de certificats reprenant des informations relatives aux biens immobiliers soumis par le Client à l'analyse ou au contrôle de PEB Express, ainsi que les résultats de ce contrôle (ci-après les « Rapports »). Les Rapports sont toujours établis au nom et pour compte du Client, même si celui-ci a déclaré agir pour compte d'un tiers.  Les Rapports provisoires sont rédigés et adressés directement au client en un seul exemplaire, et au choix du Client soit en néerlandais soit en français, sauf le respect de dispositions légales particulières. Les Rapports définitifs, dès réception de ceux-ci de la Région de Bruxelles-Capitale, sont adressés directement au client en un seul exemplaire, et au choix du Client soit en néerlandais soit en français, sauf le respect de dispositions légales particulières. Les Rapports sont envoyés par e-mail et/ou par la poste au Client uniquement après paiement complet des Services de PEB Express en principal, intérêts et frais.

4.4.         PEB Express n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la conservation du Rapport visé à l'article 4.3. de la présente. Il est dès lors de la responsabilité du Client de conserver le Rapport, conformément à l'article 8 ci-dessous. Sauf en cas d'obligation légale ou d'obligation résultant d'une accréditation, PEB Express ne sera plus tenue de délivrer au Client une nouvelle copie d'un Rapport au Client après l'expiration d'un délai de six mois suivant la date d'envoi de l'original.

4.5.         Aux fins de l'exécution du contrat de services conclu à distance, tout service commandé est réputé avoir commencé à être exécuté le jour fixé pour la prestation à 00 heures. Le déplacement de l'agent, de tiers, préposés, agents ou collaborateurs de PEB Express chargés de l'exécution de la mission constitue un élément de l'exécution du service en tant que tel. Par conséquent, nonobstant l'article 3 ci-avant, aucun droit de rétractation ne pourra être valablement exercé pour toute prestation fixée dans un délai égal ou inférieur à 14 jours suivant la conclusion du contrat.

4.6.         Pour permettre la prestation des Services PEB Express dans les meilleures circonstances, le Client est tenu, selon la nature desdits services: (i) de mettre à la disposition des agents, tiers, préposés ou collaborateurs de PEB Express les documents qui sont nécessaires pour la bonne exécution des Services PEB Express; (ii) de veiller à obtenir les autorisations et à remplir les formalités d'accès, à accompagner les agents, tiers, préposés ou collaborateurs de PEB Express à leur transmettre les directives qui doivent êtres respectées dans l'immeuble examiné.

4.7.         De manière générale, le Client veillera à prendre les mesures nécessaires afin de supprimer ou corriger tout obstacle à la bonne exécution de la mission confiée.

4.8.         En cas de manquement aux dispositions qui précèdent, PEB Express ne peut garantir la bonne prestation des Services PEB Express, ni les prix annoncés lors de la commande, ni la communication d'un Rapport dans les délais convenus.

Article 5. Obligations - Responsabilité

5.1.         Les obligations de PEB Express se limitent aux obligations imposées par la réglementation applicable aux certificats énergétiques.  PEB Express ne pourra être rendue responsable dans la mesure où elle aura exécuté ses prestations conformément aux prescriptions de ces réglementations.

5.2.         Le Client reconnaît qu'en concluant le contrat de prestations de services, PEB Express ne se substitue pas au Client, ni ne le libère de ses obligations. PEB Express n'assume, ne limite, n'annule ni ne décharge le Client d'aucune de ses obligations vis-à-vis d'un tiers quelconque.

5.3.         PEB Express ne peut être tenue responsable envers le Client que de son dol ou de sa faute lourde ou de celle de ses préposés, agents, collaborateurs ou mandataires. A l'égard du Client qui est un consommateur, PEB Express ne peut être tenue responsable que de son dol ou de sa faute lourde ou de celle de ses préposés, agents, collaborateurs ou mandataires, ainsi que de l'inexécution d'une obligation consistant en l'une des prestations principales du contrat de service, sauf le cas de la force majeure. En tout état de cause, les règles générales relatives à la responsabilité civile restent pleinement applicables, notamment en cas de fautes partagées ou conjointes.

Le montant total de la responsabilité de PEB Express à l'égard du Client en raison de pertes, dommages ou dépenses, quelles que soient leur nature et leur origine, hormis le cas de décès ou dommage corporel causé au Client qui est un consommateur, sera limité, à l'égard de chaque événement ou série d'événements associés, à une somme égale au prix hors TVA payé à PEB Express en vertu du contrat de prestations de services PEB Express dont l'inexécution a seule causé le dommage.

Sous réserve de l'alinéa 1^er, PEB Express n'assumera aucune responsabilité à l'égard du Client ou des tiers :

a.       en cas de pertes, dommages ou dépenses résultants :

(i)      d'un manquement de la part du Client de se conformer à l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales ou dans le contrat de services; et

(ii)      de tout résultat, rapport ou certificat incorrect provenant d'une information peu claire, erronée, incomplète, équivoque ou fausse fournie à PEB Express ou à l'un de ses agents, préposés, mandataires ou collaborateurs ;

b.       en cas de perte de profits, perte de production, perte d'activités ou frais engagés à la suite d'une interruption d'activités, perte de revenus, perte d'opportunités, perte de contrats, perte de profits escomptés, perte d'usage, perte de Clientèle ou atteinte à la réputation, non-réalisation d'économies anticipées, frais ou dépenses engagés pour procéder à un rappel de produits, frais ou dépenses engagés pour atténuer la perte et la perte ou le dommage résultant des actions engagées par des tiers, en ce compris, sans que cela soit limitatif, les actions en responsabilité du fait des produits, que pourrait subir le Client;

Le Client est tenu d'informer ses assureurs du contenu du présent article et de veiller à ce que les termes de cet article leur soient opposables.

5.4.         Un retard dans l'exécution des obligations de PEB Express ou du vendeur, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas droit à exiger une indemnisation et/ou des intérêts. Les délais, indiqués de bonne foi dans la commande ou son récapitulatif, n'ont de valeur qu'indicative et ne constituent pas une condition essentielle du contrat de services.

Article 6. Données à caractère personnel

Le document « Vie Privée » disponible sur le site www.pebexpress.be fait partie intégrante des présentes conditions générales et le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté ce document en même temps que les présentes conditions générales.

Article 7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits de quelque nature sur le rapport et sur les données qu'il contient, en ce compris le droit sui generis du producteur de base de données, demeurent la propriété exclusive de PEB Express, nonobstant toute clause contraire. Au travers de l'exécution du présent contrat, le Client obtient un droit d'utilisation limité du rapport en tant que tel, pour ses besoins strictement personnels ainsi que, le cas échéant, pour les besoins personnels de tout successeur tel que le propriétaire ou le locataire du bien, étant entendu que tous autres droits de reproduction, communication publique, distribution, extraction et réutilisation du rapport ou des données qu'il contient, sont expressément réservés à PEB Express.

Article 8. Transfert de propriété

Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les certificats des services fournis demeurent la propriété exclusive de PEB Express jusqu'au complet paiement de la facture. Malgré cette réserve de propriété, le risque de perte ou de dommages est transféré aux Clients dès la prise de possession des certificats et rapports d'approbation.

Article 9. Prix et facturation

9.1.         Les prix s'entendent TVA comprise sauf mention contraire et les frais de déplacement éventuels sont indiqués.

9.2.         Les prix indiqués sont toujours susceptibles de modifications mais si une commande est passée, le prix qui s'applique aux services convenus est celui qui était applicable au moment de la commande.

9.3.         Les prestations et les frais nécessaires peuvent être supérieurs à ce qui était prévu pour quelque raison que ce soit. Cela s'applique notamment pour des examens supplémentaires qui, en dérogation au programme fixé ou en cas d'informations incomplètes ou inexactes données par le Client, deviendraient nécessaires sur la base des constatations qui ont été faites pendant l'exécution des prestations.

Article 10. Conditions de paiement

10.1.       Le Client peut, à son choix et selon les modalités prévues sur le site www.pebexpress.be, payer sa commande de l'une des manières suivantes:

(i)      Via le site internet, dans un environnement strictement sécurisé, de manière électronique au moyen d'une carte ou d'un mode de paiement accepté par PEB Express.

(ii)      Via un paiement classique :

a.       Paiement complet sur place (en argent liquide) ; ou

b.       Paiement par virement bancaire avant l'exécution de la mission, selon les directives données sur le site internet et dans le courrier/e-mail de confirmation de la commande ; dans ce cas, PEB Express peut annuler la commande en cas de non-paiement dans le délai convenu ; ou

c.        Paiement d'un acompte avant l'exécution de la commande par virement bancaire et paiement du solde par virement bancaire après réception de la facture ; un coût supplémentaire pourra être facturé à cet effet.

10.2.       Le paiement des factures doit être adressé exclusivement et personnellement à PEB Express. PEB Express n'effectuera aucune réclamation de liquidation auprès de tiers.

10.3.       Les Rapports ne seront transmis au Client qu'à partir du moment où PEB Express aura reçu le paiement intégral du prix des services.

10.4.       PEB Express peut réduire les modes de paiement disponibles. Ceci sera mentionné avant la commande sur le site www.pebexpress.be.

10.5.       En cas d'arriérés de paiement, PEB Express se réserve le droit de suspendre ses prestations sans sommation et de les reprendre, sauf avis contraire du Client, dès que le paiement aura été effectué.

10.6.       Tout refus de payer, pour quelque raison que ce soit, doit être communiqué au plus tôt avant le début de l'exécution de la mission.

10.7.       En cas de paiement prévu sur place, le refus ou l'impossibilité de payer doit être au plus tard communiquée à l'agent sur place avant le début de sa mission.

10.8.       Dans les cas prévus aux articles 10.5. à 10.7. des présentes conditions générales, tout montant impayé en tout ou en partie sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré comme suit:

(i)      d'une indemnité de déplacement couvrant les frais de déplacement du certificateur ; et

(ii)      de l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même non échues au jour de la visite du certificateur ou de la prestation sur place ; et

(iii)      d'une indemnité de 15 p.c. de la somme due à titre d'indemnité d'encaissement sans que cette majoration puisse toutefois être inférieure à 25 euros; et

(iv)      des intérêts moratoires sur les montants impayés, calculés suivant le taux d'intérêt selon la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et calculés par jour depuis l'échéance ; et

(v)      des frais pour rappel de paiement s'élevant à 25 € par rappel.

10.9.       Lorsque le contrat prévoit le paiement de la mission après réception de la facture, tout refus de payer ladite facture doit être communiqué dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Dans ce cas, tout montant impayé en tout ou en partie à son échéance sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit:

(i)      l'exigibilité de toutes les autres factures, même non échues; et

(ii)      une indemnité de 15 p.c. de la somme due à titre d'indemnité d'encaissement sans que cette majoration puisse toutefois être inférieure à 25 euros ; et

(iii)      des intérêts sur les montants impayés, calculés suivant le taux d'intérêt en vigueur arrêté par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et calculés par jour depuis l'échéance

(iv)      des frais pour rappel de paiement s'élevant à 25 € par rappel.

10.10.    Toute modification de la situation du Client, comme la vente ou l'apport de la totalité ou d'une partie du patrimoine, le décès, l'incapacité, les difficultés de paiement ou la cessation des paiements, la liquidation des biens, le règlement judiciaire, la suspension provisoire des poursuites, la mise en continuité judiciaire, la faillite ou toute procédure analogue, la dissolution ou le changement de forme juridique, même après exécution partielle des contrats ou des commandes, conduit à l'application des mêmes mesures que dans les cas de non-paiement décrits ci-dessus.

Article 11. Force Majeurs

Si PEB Express était empêchée d'exécuter ou d'achever l'un des services pour lesquels le contrat a été conclu, en raison d'un événement, quel qu'il soit, indépendant de sa volonté, y compris, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, la guerre, les activités terroristes, les mouvements sociaux, la maladie, le décès ou la démission de l'agent chargé de la mission, ou le fait pour le Client de ne pas respecter ses obligations contractuelles, elle prendra immédiatement contact avec le Client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à la date du nouveau rendez-vous fixé.

Article 12. Divers

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales étaient déclarées illégales, nulles ou inapplicables, la validité, la légalité et l'opposabilité des autres dispositions n'en seraient pas affectées ou diminuées.

Article 13. Droit applicable et résolution des litiges

Un règlement amiable sera recherché pour tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du présent document. Si le conflit persiste, il sera tranché selon le droit belge, exclusivement par les tribunaux de Bruxelles devant lesquels l'affaire sera déférée par la partie la plus diligente, les parties faisant d'ores et déjà choix de la langue française pour la procédure.

Article 14. Contact

Pour les modifications ou réclamations relatives à sa commande, le Client peut s'adresser par téléphone au +32(0)479836736 (tous les jours ouvrables de 08 à 20 heures) ou via www.pebexpress.be et ce, sans préjudice de l'article 5.4. des présentes conditions générales.

 

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